le bulletin d'information n°3 sur le projet de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l'Investissement et ... la campagne pour le faire échouer !

Bonjour,

Ci-dessous le bulletin d'information n°3 sur le projet de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l'Investissement et ... la campagne pour le faire échouer !

Mais avant, "les liens" que nous vous proposons à ce sujet...

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et le jeudi 24 avril 2014 à 19h45

salle Debussy à Joigny 

nous en parlerons avec Raoul Marc Jennar

<VOIR ICI>

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Nos articles précédents sur ce sujet:

Raoul-Marc Jennar, Docteur en Science Politique.

Péril sur les normes sociales et environnementales de l'Europe. Audio 53mn.

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Traité transatlantique, conférence de Susan George (ATTAC) (vidéo 51mn)

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Sommaire

1. Etat des négociations

2. Consultation publique sur le mécanisme de règlement des différends "investisseur-état"

3. L'action des lobbies

4. projet d'accord UE-Canada (AECG / CETA)

5. Zoom sur l'ISDS

6. Mobilisations en cours et à venir

7. Campagne et mobilisation Attac

8. Bon pour le moral

9. Divers

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1. Etat des négociations

Contrairement à un titre ... "journalistique" de Libération, il n'y a pas de suspension des négociations. Il n'y a que suspension courte - 3 mois - des négociations officielles relatives aux investissements pour cause de consultation publique (au sein de l'UE) sur le mécanisme de règlement des différends "investisseur-état" (ISDS). Pour le reste, le 4ème round de négociations (10 au 14 mars à Bruxelles) verra au contraire un premier échange d'offres. Une rencontre au sommet avec B. Obama est prévue le 26 mars lors du sommet UE/US. Actuellement il existerait des divergences fortes sur les questions réglementaires (dixit N. Bricq).

2. Consultation publique sur le mécanisme de règlement des différends "investisseur-état"

Le commissaire européen du commerce K. De Gucht a donc annoncé une consultation publique. Ce type de consultation est très fréquent : 6 en 2013, 7 en 2012 (certaines déjà sur TAFTA). Très fréquent et assez anodin en terme de contenu réel : ces consultations consistent généralement à mettre en ligne un texte de travail établi pour l’occasion (en aucun cas les textes sur lesquels travaillent les négociateurs et qui restent secrets !) et un questionnaire en "novlangue" quasi inaccessible au simple citoyen et avec un format de réponse contraint. Le résultat est que ce sont essentiellement les entreprises qui y répondent. De toute façon, la Direction Générale du Commerce ne fait aucun retour, ni aux participants de la consultation, ni sous forme de synthèse publique. Compte tenu du début de mobilisation de la société civile européenne, il s'agit en l'occurrence fort vraisemblablement d'une opération de relation publique (d'autant plus que les élections europééennes sont proches). Outre le fait que cette consultation ne concerne qu'une partie très spécifique du mandat, les modalités fixées par la Commission pour ce genre de consultations sont donc très loin de satisfaire à l'exigence démocratique que nous portons d'un large débat public informé.

Après avoir dénié que le mécanisme "investisseur-état" soit dans le mandat de négociation donné à la Commission, la ministre N.Bricq a commenté : « Le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat doit faire l'objet d'une vigilance particulière. J'invite la société civile française, notamment les organisations non gouvernementales mobilisées sur ce projet, les syndicats de salariés et les entreprises, à participer largement à la consultation qui sera

ouverte ».

Pour en savoir plus sur la conception et la pratique de la transparence par les néo-libéraux européens : Cf. http://corporateeurope.org/fr/trade/2014/01/pour-en-finir-avec-les-mythes-de-transparence-autour-des-n-gociations-commerciales-ue

La mise en cause du mécanisme de règlement de l'ISDS commencent à porter ses fruits (Cf. § 9) et s'avère un excellent levier pour ... mettre en cause toutes les autres dimensions qui nous préoccupent dans ces négociations !

3. L'action des lobbies

Depuis 1995, 40 transnationales représentées au plus haut niveau participent au TABD (Trans-Atlantic Business Dialogue, Cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Dialogue_%C3%A9conomique_transatlantique), d'abord dans la perspective d'un accord multilatéral à l'OMC puis maintenant du projet d'accord TAFTA. Le TABD conseille officiellement le gouvernement US et la Commission européenne. Le TABD et l'EABC (European-Amecican Business Council se sont récemment joints (sans se dissoudre) au TABC (Trans-Atlantic Business Concil, Cf. http://transatlanticbusiness.org/tbc-member-companies/)* auquel participent plus de 70 transnationales, ce dernier lobby revendiquant d'être l'unique voix du secteur privé dans la négociation. Des deux cotés de l'Atlantique, d'autres lobbies opèrent

. En Europe : ERT, UNICE, Copa-Comeca ; aux USA : BRT, AMchan. Il semble que les points durs, c'est à dire les conflits d'intérêts doivent se négocier au sein du TABC et que le TABD aidera de son expérience ; c'est le TABD qui a été chargé à Davos, en présence de négociateurs officiels, de faire le rapport sur l'état des discussions au sein de ces instances. Pour être encore moins visibles que les négociations officielles, ces discussions entre "requins" n'en sont pas moins déterminantes.

4. projet d'accord UE-Canada (AECG / CETA)

Il est stratégiquement important d'intégrer systématiquement la dénonciation du projet d'accord UE/Canada à la lutte anti-TAFTA car si l'AEGC passait, il mâcherait d'autant le travail du TAFTA (ex : si une entreprise canadienne fait sauter le moratoire gaz de schiste à travers le mécanisme ISDS de l'AECG, cette barrière sera d'ores et déjà levée pour toute entreprise étatsunienne ou européenne, abaissant d'autant le "gap" à franchir par les négociateurs du projet TAFTA et affaiblissant d'autant la mobilisation). De même, la lutte anti-TAFTA favorise la lutte qu'il va falloir entreprendre contre des projets d'accord du même genre, notamment celui entre l'UE et la Chine qui vient d'être révélé, Cf. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-33_fr.htm : toute barrière citoyenne qui restera en place dans le cadre de TAFTA (toutes les barrières en cas d'échec du projet !) augmentera d'autant le "gap" à franchir dans ces négociations futures et maintiendra d'autant le potentiel de forces susceptibles de se mobiliser.

5. Zoom sur l'ISDS

L'article 23 du mandat de la Commission Européenne, relatif aux investissements, inclut explicitement l'inacceptable mécanisme d'arbitrage des différends États-investisseurs (ISDS) : "l’Accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres et ce qui est prévu par l’Accord, y compris à travers la possibilité pour les Parties d’appliquer une interprétation contraignante de l’Accord. Le règlement des différends d’État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas empêcher le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un éventail d’arbitrage aussi large que celui actuellement disponible en vertu des accords bilatéraux d’investissement des États membres. Le mécanisme de règlement des différends devrait comprendre des

 protections contre des plaintes manifestement injustifiées ou frivoles. Dans le cadre de l’Accord, il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat ainsi qu’un lien approprié entre le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat et les voies de recours internes."

L'article 45 relatif à l'entièreté de l'accord confirme en plus soft ("approprié", "flexible") : "L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.
 L’Accord devrait inclure des dispositions pour le règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible."

Condamner l'ISDS ne doit pas induire de porter au pinacle l'ORD "Etat - Etat" à la sauce OMC. Si ce dernier laisse potentiellement une (petite) place à des marchandages diplomatiques qui seraient boostés par un éventuel rapport de force construit par la société civile, cela reste très putatif. Bref la différence entre l'infarctus foudroyant et le cancer à pronostic très défavorable.

6. Mobilisations en cours et à venir

Le projet d'appel européen décidé en décembre à Bruxelles est passé au stade du recueil des amendements et sera finalisé avant le prochain cycle de négociations en mars.

Un projet de pétition européenne progresse et la thématique de la démocratie (fédératrice) devrait y être mise en avant.

Un projet de site européen (à l'initiative du collectif des Engraineurs notamment) commence à être opérationnel : http://www.pafta.eu/FR/ (people against free trade agreements) et est en recherche de traducteurs bénévoles.

A l'occasion du 4ème round de négociations (10 au 14 mars), des actions sont prévues à Bruxelles face à Business Europe. Il est également proposé de mener des actions décentralisées au niveau européen dont les formes et la date sont à préciser : toutes les idées et initiatives sont les bienvenues, le collectif français souhaitant relayer cet appel à actions de rue partout en France.

Une réunion avec les partenaires états-uniens devrait aussi avoir lieu courant mars à Bruxelles pour développer une stratégie commune de campagne. Localement (en France et en Europe), des citoyens commencent à interpeller leurs élus et notamment les municipalités en demandant aux conseils municipaux de délibérer pour se déclarer "hors TAFTA".

En France plus particulièrement, de nombreuses réunions débats ont commencé à se tenir en régions. Des outils seront très prochainement mis en place pour recenser les collectifs créés, les initiatives menées etc.

Le collectif national est en train d'élaborer du matériel de communication (4 pages, flyers, autocollants).

7. Campagne et mobilisation Attac

De nombreux CL se mobilisent et ont commencé à agir, notamment sous forme de réunions débats et de tracts.

Au niveau national, un tract type et une proposition de tract pour les municipales ont été formulés. Plusieurs comités locaux d'Attac France ont déjà commencé à interpeller leurs élus locaux et notamment à leur demander de déclarer leur commune "hors TAFTA". Au collectif "Stop TAFTA", l'idée a été proposée de concevoir sur internet un outil avec une carte de France sur laquelle s'afficheraient des zones "hors TAFTA", que ce soit des collectifs citoyens, des individus, des collectivités territoriales.

La brochure « Guide de navigation contre le grand marché transatlantique », épuisée dans sa première version (10 000 exemplaires déjà distribués!), vient de faire l'objet d'une ré-édition avec mise à jour. Elle pourra être récupérée à la CNCL les 8 et 9 février, ou envoyée à partir du 10 février (commandes à matériel-militant@attac.org).

Une formation de formateurs est en cours de préparation et aura lieu en avril ou mai.

Attac co-organisera un atelier sur les traités de libre-échange (Nord-Nord et Nord-Sud) lors de l'Université de la Solidarité Internationale (CRID) début juillet à Rennes dans le double objectif de montrer les amplifications réciproques qu'ils portent et de proposer des politiques alternatives.

La thématique des accords de libre-échange sera très présente lors de l'université européenne des mouvements sociaux à l'initiative des ATTAC d'Europe, qui a lieu du 19 au 23 août à Paris.

Un débat en plénière aura lieu à la CNCL le dimanche 9 février matin.

8. Bon pour le moral

Lors d'un débat au Sénat, le 9 janvier, de vives critiques ont été émises à l'encontre de TAFTA. Le gouvernement s'est retrouvé plutôt isolé. Un des rares sénateurs optimistes sur le sujet, Daniel Raoul (PS) a mis en garde contre l'ISDS. Jean Bizet (UMP) s'est inquiété du volet agroalimentaire, notamment du dossier lait. Michel Gillout (PC) a estimé que l’opacité des négociations représentait un très mauvais et s'est inquiété des menaces contre les droits sociaux et a mis en cause l'honnêteté des différentes études élaborées pour évaluer les conséquences qu'auraient cet l’accord. Marie-Noëlle Lienemann (PS), très hostile, s’est inquiétée des secteurs industriels français qui risquaient d’être impactés (viande, sucre, bioéthanol, transport, métallurgie). Pour plus de précisions : Cf.

http://www.euractiv.fr/innovation-enterprise/la-fronde-des-senateurs-francais-news-532683#.UtEO0XAtqZA.twitter … #TTIP #TAFTA

Le groupe social-démocrate du parlement européen s'est positionné contre l'ISDS le 21 janvier : http://www.socialistsanddemocrats.eu/fr/newsroom/les-sd-veulent-exclure-le-m%C3%A9canisme-de-r%C3%A8glement-des-diff%C3%A9rends-entre-investisseurs-et

La résistance paie : amplifions la !

Le 18 janvier, 30 000 personnes ont manifesté à Berlin contre TAFTA et pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement.

9. Divers

Deux vidéo (quelques minutes chacune) sur Youtube :

https://www.youtube.com/watch?v=UBk4jjaLUIE (généraliste et sous-titré)

http://www.youtube.com/watch?v=owu6uDSpNKQ (non sous-titré)

Pour les besoins d'intervention dans les CL, une adresse spécifique "interventions@attac.org" a été crée.

Bien amicalement

Jean Michel Coulomb

* : si pb d'accès à ce lien, recliquer sur "members" en haut à droite

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