Conclusion de la Commission d'Enquête

(les notes en rouge ne sont pas des ajouts de notre part mais nous ont fait rougir de honte et d'émoi...)

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Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013                              N° E 12000188/21 du 30/10/2012

DÉPARTEMENT     DE     L’YONNE

COMMUNE DE SAINT FLORENTIN



ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative à :

UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX, DE
VALORISATION ÉNERGÉTIQUE ET DE TRAITEMENTS DE DÉCHETS
PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SA COVED



CONCLUSIONS MOTIVÉES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

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Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013                              N° E 12000188/21 du 30/10/2012
- l’objet du projet

La société COVED   exploite un centre d’enfouissement implanté sur la commune de
Saint Florentin à moins de 2 km au sud-est du bourg. Cette ISDND est située à une
trentaine de kilomètres d’Auxerre, de Joigny et de Tonnerre et à 45 km de Sens.

A partir de 1975, le site de Duchy a été utilisé comme décharge municipale pour
l’enfouissement des déchets de la ville de Saint Florentin. En 1993 un centre
d’enfouissement technique est créé sur le site pour accueillir les déchets des
collectivités locales de cette partie du département. En plus des anciennes
décharges municipales, on distingue actuellement deux zones différentes de
stockage :
- Duchy 1 d’une surface de 4 ha 60, autorisée fin 1981 cette zone n’est plus en
exploitation mais doit encore faire l’objet d’une surveillance et de contrôles
pendant la période post-exploitation réglementaire.
- Duchy 2 d’une superficie de 3 ha 11, située à l’Est du premier stockage cette
zone est en cours d’exploitation. Autorisée en 2003 pour une capacité annuelle
de 50.000 tonnes portée à 60.000 tonnes elle bénéficie d’une autorisation de
prolongation par exhaussement accordée par arrêté du 3 février 2010 jusqu’au 3
novembre 2013.

L’exploitation du site de Duchy 2 arrivant à son terme, la société COVED SA
représentée par Monsieur Eric TEILHARD de CHARDIN Directeur de la Région Est
a sollicité auprès de Monsieur le préfet du département de l'Yonne l'obtention d'un
arrêté d'autorisation d'exploiter un établissement relevant des dispositions du Livre V
titre I du code de l'environnement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets non dangereux

Afin de répondre aux demandes de l'autorité Préfectorale et de l'autorité
environnementale le porteur de projet a fourni en janvier 2013 un document intitulé
«Compléments au dossier » qui a été joint au dossier initial.

Le projet qui a été présenté au public porte sur une demande d'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux de valorisation
énergétique et de traitement de déchets sur le territoire de la commune de Saint
Florentin présentée par la S.A COVED
Les activités concernées sont :
- stockage de déchets non dangereux pour une capacité annuelle de 70000
tonnes à concurrence de 700.000 tonnes au total soit 10ans d’activité. Le
dossier traite également d’une possibilité d’arrêt des installations au bout de 5
ans sous certaines conditions soit pour une capacité de 350.000 tonnes.
- Traitement de 15000m3 par an de lixiviats provenant de divers ISDND.

- la désignation de la commission d’enquête

Suite à la demande exprimée par Monsieur le Préfet du département de l'Yonne et
enregistrée le 18/10/2012, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon a
procédé à la désignation des membres de la commission d'enquête et d'un membre 3/13
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suppléant. Cette décision en date du 30 octobre 2012 est référencée sous le n° E
12000188/21.
Par arrêté n° PREF-DCPP-2012-0454 en date du 3 déce mbre 2012 Monsieur le
Préfet de l'Yonne a fixé les dates d'ouverture de l'enquête publique ainsi que les
modalités de cette enquête.

- la publicité de l’enquête

La publicité de l'enquête, les avis dans la presse et l'affichage réglementaire,
ont bien été réalisés par les municipalités et le pétitionnaire. La commission a vérifié
que des avis d’enquêtes avaient été effectivement affichés quinze jours avant
l’ouverture et pendant toute la durée de l’enquête à Saint Florentin, Vergigny ainsi
que sur les lieux du projet
   Une erreur matérielle dans l’avis d’enquête publié par les journaux «l'Yonne
Républicaine et L'indépendant de l'Yonne » a été constatée par les services de la
préfecture lors de la première publication    Cette erreur portant sur l'adresse de
l'autorité responsable du projet    ( article 13 de l'arrêté) n'a    selon l'avis de la
commission, pas eu de conséquence sur la participation du public d’autant qu’elle a
fait l’objet d'un rectificatif publié dans les délais légaux.
L’arrêté fixe la durée de la consultation du public à trente-trois jours, du lundi
21 janvier au vendredi 22 février 2013 inclus. Le siège de l’enquête est fixé à la
mairie de Saint Florentin.
Le résumé non technique, l'arrêté Préfectoral ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale ont bien été publiés dans les délais réglementaires sur le site
Internet de la Préfecture.

- les démarches de la commission

Afin de préciser leur compréhension du dossier et des différents enjeux, les
membres de la Commission d'enquête ont souhaité rencontrer :
− Monsieur Nicolas SORET Président du Syndicat mixte d'étude pour la
valorisation    et le traitement des déchets ménagers et assimilés du centre
Yonne ( SDCY)
− Monsieur COURTOIS Président de la commission environnement et
développement des énergies renouvelables auprès du Conseil Général
− Monsieur DENIS inspecteur des Installations classées ( DREAL Yonne)
− Monsieur DELOT Maire de Saint Florentin.
Ils ont procédé à une visite du site de Duchy et ont pu visualiser l'état actuel
des installations. A l'invitation de la société COVED, Ils se sont également rendus sur
le site de Villenue (Allier). Lors de cette journée ils ont pu visiter l'ensemble des
installations de cette ISDND exploitée par la société COVED. Ils ont posé toutes les
questions utiles à la bonne compréhension du fonctionnement de ce site en mode
bio réacteur avec valorisation énergétique et sur l'installation de traitement des
lixiviats par évaporation.

Ils ont également parcouru la voie communale utilisée par les camions accédant au
site de Duchy. Ils ont pu constater son état dégradé, sa largeur insuffisante pour
permettre le croisement de deux camions et son caractère accidentogène lors du 4/13
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croisement d'un camion et d'un véhicule léger. Ils se sont rendus à l'écluse du canal
et ont parcouru les chemins entre la berge et le site de Duchy. Ils ont constaté la
présence de nombreuses zones humides mais aucun écoulement allant du site de
Duchy vers le canal de Bourgogne.

Ces démarches se sont avérées très constructives. Elles ont permis d'enrichir
le débat, d'améliorer la compréhension du dossier et se sont avérées fort utiles pour
renseigner le public.

- déroulement de l’enquête

La commission d’enquête n’a à signaler aucun incident au cours des
permanences y compris le jour d’une manifestation organisée à l’extérieur par les
associations opposées au projet qui a rassemblé une trentaine de personnes. La
commission d’enquête a pu utiliser trois bureaux indépendants pour recevoir le public
en cas d’affluence et mettre ainsi quatre dossiers à sa disposition.

Les principaux enjeux se dégageant des interventions du public sont les suivants :
Le projet lui-même, sa justification et son intérêt.
Les incidences sociales : immobilier, proximité des habitations.
Les nuisances olfactives
Les pollutions de l’air par les risques d'émanation de poussières.
Les transports avec une augmentation substantielle qui aura des incidences
sur le trafic, la sécurité, le bruit et l’état des chaussées.
Les atteintes à l’eau et la vulnérabilité de la nappe phréatique
Les risques sanitaires
Les modifications du paysage dans un milieu ouvert,
Divers autres sujets ont également été abordés.

- Prorogation de l'enquête

Le 21 février 2013, soit la veille de la clôture de l'enquête telle qu'elle était prévue
dans l'arrêté Préfectoral DCPP-2012-0454 du 3 décembre 2012, le président de la
commission d'enquête a constaté qu'aucun registre d'enquête n'avait été mis à la
disposition du public contrairement aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté.
Bien qu'aucune remarque n'ait été faite en ce sens, ni par les services de la mairie
de Vergigny ni par le public, les membres de la commission ont estimé que cela avait
pu constituer un obstacle à la possibilité pour le public d'exprimer ses observations.
Les mesures prises immédiatement pour compenser cette lacune sont décrites au
§2.8 du rapport. Elles ont consisté à demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir
proroger l'enquête publique d'une durée de un mois conformément aux dispositions
de l'article R 123-6 du Code de l'environnement. L'arrêté DCPP 2013-045 en date
du 22 février 2013 proroge la durée de l'enquête jusqu'au jeudi 21 mars inclus et fixe
une permanence supplémentaire le mercredi 13 mars 2013 à la mairie de St
Florentin. Les mesures de publicité ont été appliquées le jour même et vérifiées par
les membres de la commission d'enquête. Un registre a été ouvert et mis à la
disposition du public à la mairie de Vergigny.
Les membres de la commission ont donné à cette mesure une large publicité lors de
la permanence tenue le 22 février 2013. Ils en ont informé toutes les personnes qui 5/13
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se sont présentées et notamment les représentants des associations. Ils constatent
qu'une seule observation a été formulée sur le registre d'enquête de Vergigny au
cours de cette prorogation. Cela permet de penser que cet incident n'a pas eu de
conséquences sur les possibilités offertes au public pour s'exprimer.

- les observations et documents enregistrés au cours de l’enquête

Les membres titulaires de la commission d'enquête ont assuré six permanences à la
mairie de Saint Florentin siège de l'enquête.
Au cours de ces permanences, la commission a reçu la visite d'environ une centaine
de personnes. Il ressort que 78 observations ont été consignées sur les registres
réservés à cet effet et que 122 courriers ou dossiers ont été remis ou adressés aux
membres de la commission.
Des observations et des documents ont été signés par plusieurs personnes. Des
personnes sont intervenues à plusieurs reprises. La commission d’enquête a donc
procédé à l’évaluation du nombre des personnes qui ont participé à l’enquête sous
une forme ou une autre sans double compte, soit environ 171 personnes dont 49
personnes morales (élus, associations ou entreprises)
Si l'on considère le sens général des observations, elles se répartissent globalement
comme suit :
          100 avis défavorables au projet
           71   avis favorables au projet

- tendance générale

Le décompte des interventions du public ( en dehors des pétitions) met en évidence
une majorité défavorable au projet présenté. L'analyse de ses observations amène
aux remarques suivantes :
− La majorité des riverains se prononce de manière fortement négative vis à vis
du projet notamment ceux qui avaient formé des projets d'investissement et
qui s'inquiètent à juste titre de l'évolution de la valeur de leur bien. Cependant
quelques-uns uns    contredisent tout aussi fortement les arguments    des
opposants y compris dans le domaine des nuisances olfactives
− Les associations de défense de la nature et de l'environnement (Yonne Nature
Environnement – Adeny- CDVC ) manifestent leur opposition au projet.
− Le collectif Laborde -La Tour Coulon Jonches fait part quant à lui de son
opposition au projet du SDCY    notamment sur le choix du site Auxerre
Jonches au lieu dit le bois de la duchesse. Il est plutôt favorable à l'extension
de Duchy.
−   D'autres enfin ( 89-10 et Défense Flogny-Percey ) émettent des contre
propositions tout en contestant les positions de l'Adeny et de L'Yonne Nature
Environnement sur les projets de centre d'enfouissement.
− Un nombre important et inhabituel d'institutionnels et d'élus apportent leur
soutien au projet présenté par la COVED. Ils mettent en avant l'intérêt général
et la nécessité de bien gérer un problème de société ayant un impact
économique sur les habitants du centre Yonne voire sur le département. Les
opposants insistent sur la nécessité de laisser se développer le projet du
SDCY. 6/13
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− Un nombre non négligeable d'habitants de saint-Florentin soutient le projet
dans le sens où celui-ci devrait préserver les tarifs préférentiels appliqués
jusqu'à ce jour : dans le cas contraire ils craignent des dépenses
supplémentaires.
Les membres de la commission d'enquête constatent une tendance homogène qui
s'amplifie vers le soutien du projet à mesure que l'on s'éloigne de la proximité du site
ce qui paraît tout à fait concevable s'agissant d'une ISDND. Ils ont noté un fort «
battage médiatique » ( toutes tendances confondues) qui a alimenté de pleines
pages du journal l'Yonne Républicaine avant, pendant et après l'enquête publique
avec un pic de communication pendant l'enquête. Les numéros des mois de mars et
avril 2013 du journal « Le Fil de l'Yonne » (organe de communication du Conseil
Général) consacrent une double page à la problématique des déchets du
département et à « Duchy III ». La grande majorité des arguments développés à ces
occasions se focalise sur l'intérêt général, sur l'augmentation ou non des coûts de
traitement, sur l'intérêt même du projet au travers d'une bataille de chiffres
concernant les volumes à traiter ou les capacités de traitement du département, sur
la nécessité de laisser au projet porté par le SDCY la possibilité de se développer.
Aucune observation ne remet en cause    la technique envisagée    de valorisation
énergétique.
A l'occasion des permanences, beaucoup d'avis ont été exprimés sans que la
personne prenne connaissance du dossier ou s'informe auprès des commissaires
enquêteurs.

- Le projet
Il porte sur l’enfouissement de 700000 tonnes de déchets non dangereux dans un
vide de carrière en cours d’exploitation. La durée prévue d’apport des déchets est de
10 ans (pouvant être limitée à 5ans).
Le traitement des déchets sera réalisé dans un bio réacteur dont les caractéristiques
techniques répondent aux règles de l’art en la matière.
Le biogaz issue du traitement, sera valorisé dans une unité qui produira de
l’électricité injectée sur le réseau ERDF et de la chaleur utilisée dans le traitement
des lixiviats produit par le traitement des déchets de Duchy et d’autres plate formes
de stockage, dans la limite de 15000 m3/an.
En cas de besoins le biogaz est brûlé en torchère.
Le projet inclus le traitement paysager final

- Le site
Les hameaux du Grand et du Petit Frévau, du Bas Frévau, la ferme de Beauvais et
la ferme de Duchy sont les plus proches du site. Environ 70 à 80 habitants y vivent à
des distances allant de 250 à 900 mètres.
Ces habitants sont les plus exposés aux nuisances et aux contraintes que
l’exploitation du site occasionne. Ils sont à l’origine des observations mais sont
rejoints par un public plus éloigné du site et par les associations et les représentants
d’institutions.
Les nuisances identifiées sont essentiellement celles dues aux odeurs, aux bruits, et
aux poussières.
Les contraintes sont celles liées aux difficultés de déplacement. La dévaluation des
biens immobiliers constitue un impact non négligeable. 7/13
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Les nuisances décrites par les riverains sont celles relatives à l’exploitation de Duchy
2 et notamment la période au cours de laquelle a été réalisée la rehausse du site.

Le projet d’extension proposé ne devrait pas présenter les mêmes inconvénients.
Le fonctionnement en véritable bio réacteur de Duchy 3 devrait réduire les nuisances
olfactives en assurant une meilleure maîtrise de la gestion du biogaz. Le réseau de
collecte du gaz garantira l’utilisation rationnelle de la presque totalité du biogaz
produit et la couverture étanche en fin d’exploitation de chaque casier (tous les 18
mois maximum)    éliminera    les fuites surfaciques au moment où la production de
biogaz prend le plus d’ampleur.

Le bruit est une nuisance à deux titres : les déplacements des camions et les
manœuvres des engins et camions équipés de klaxon de recul.
Le bruit relatif à la circulation des véhicules n’est pas facilement maîtrisable mais
peut être réduit en imposant une vitesse limitée.
Le bruit résultant du fonctionnement des klaxons de recul peut être supprimé par
l’emploi systématique de dispositifs « moins agressifs » sur tous les véhicules ayant
à manœuvrer. Ce procédé est déjà partiellement utilisé, il devra être généralisé.
La commission d'enquête estime que Les nuisances olfactives mentionnées par le
public ont été bien réelles ; elles sont cependant anciennes et essentiellement dues
aux conséquences de la création de la rehausse de Duchy 2 (ouverture de la
couverture), et d'un système d'exploitation différent. Le projet actuel, dans sa
conception technologique permet d'espérer une nette amélioration sur le sujet ;
Toutefois, les membres de la commission pensent que la proximité des habitations et
le positionnement de celles-ci par rapport au vent dominant restent des éléments qui
ne permettront pas une totale suppression de la nuisance olfactive. Dans ce cas de
figure, les mesures correctives (brumisateurs, jury de nez, système olfaweb,..)
devraient permettre d'atténuer ces inconvénients.

Les poussières proviennent essentiellement du roulage des véhicules sur les voies
d’accès au site. Ce sont sans doute les poids lourds en provenance de la carrière
de sable qui sont à l’origine des dépôts des particules reprises ensuite par
l'ensemble de la circulation.
Les rives très dégradées de la voie communale    sont empruntées par les poids
lourds ce qui contribue également à l’envol de poussières.
L’élargissement à 6.00 mètres de la voie communale est impératif pour non
seulement diminuer la dispersion de poussières mais également pour améliorer les
conditions de sécurité sur ce tronçon de voie.
Cette mesure devra être complétée par des fréquences élevées de nettoyage des
chaussées et une limitation de vitesse.
L’importance des poussières issues du déchargement des bennes à ordures dépend
beaucoup du comportement des conducteurs ; Il    devra faire l’objet de consignes
strictes.
Les contraintes liées aux difficultés de déplacement des riverains en raison du
mauvais état de la voie communale rejoignant la RD 905 devraient être supprimées
après réalisation de l’élargissement de la voie à 6.00 m.
A noter que cet aménagement est indispensable pour rétablir des conditions de
sécurité raisonnables. 8/13
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Dans le même ordre d’idée l’aménagement du carrefour entre la RD 905 et la voie
communale est souhaitable mais ne présente pas le même caractère d’urgence et
ceci d’autant plus que, selon les dires du MO, le trafic « tourne à gauche » pourrait
être inférieur au trafic de référence adopté par le conseil général comme seuil
d’alerte conduisant à la nécessité d’aménager.

La présence de l’ISDND à courte distance des hameaux n’est pas sans incidence sur
la valeur des biens immobiliers de ce secteur ; la commission en convient sans être
cependant en mesure de déterminer le niveau de la décote correspondante.
Il faut noter que le maître d’ouvrage se dit prêt à étudier les propositions de rachat
que les riverains voudraient lui soumettre.

- Le dimensionnement
Il semble difficile de remettre en question le fait que le centre Yonne doive posséder
un centre de stockage. Depuis la fermeture de Monéteau et l’arrêt de Duchy
(saturation) ce secteur du département ne dispose plus d’aucun moyen de traitement
des déchets à enfouir.
Tant pour respecter les recommandations du PDEDMA, qui prône une gestion de
proximité des déchets, que pour faire cesser une gestion alternative peu
satisfaisante économiquement il ne semble pas contestable de rechercher à installer
un centre de traitement « en » centre Yonne et notamment « pour » le centre Yonne.

L’extension du centre de Duchy est aujourd'hui la réponse. Le dimensionnement de
celle-ci est proposé à 70000 tonnes/an pendant 10 ans jusqu'à saturation du vide de
carrière disponible à cette échéance.
Il est précisé cependant que l’exploitation pourrait être réduite à 5 ans, sous
conditions, si le SDCY est en mesure de mettre en service une ISDND à cette
échéance.
La commission d’enquête estime que le délais de 10 ans n’est pas incompatible avec
la réalisation du projet du SDCY.
Le projet avec maîtrise publique (en cela plus en accord avec le PDEDMA) étudié
par le SDCY n’est pas compromis par l’exploitation de Duchy 3. Il en sera le
prolongement à échéance de 5 ou 10ans suivant les circonstances.
Le projet de Duchy 3 permettra de ne pas laisser perdurer une situation peu
satisfaisante de déplacements des déchets vers d’autres sites.

La quantité de 70000 tonnes/an ne correspond pas aux besoins indispensables dès
2013 mais plutôt à ceux des années, 2017 et au-delà. Les prévisions explicitées
dans le rapport de la commission et qui permettent d’apprécier le bien fondé de cette
proposition, correspondent aux informations recueillies de diverses sources et ont de
ce fait une bonne chance d’être représentatives.
La valeur de 70000 tonnes/an couvre les besoins qui devront être satisfaits dans 5 à
6 ans avec une marge de sécurité raisonnable permettant au maître d’ouvrage
d’avoir une capacité à répondre à des appels d’offres aujourd’hui non connus.

Les hypothèses retenues pour évaluer le dimensionnement du projet paraissent
satisfaisantes.
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Le dimensionnement des installations de traitement des lixiviats (15000 m3/an)
permet de traiter non seulement la production de Duchy mais également celle en
provenance d’autres sites de la COVED.
Ce choix du lieu de traitement résulte de la position centrale de Duchy et de la
capacité de production du biogaz nécessaire au fonctionnement de l’evapo-
concentrateur.
Dans la mesure où le procédé de traitement est reconnu comme le plus adapté en
raison de son faible impact sur l’environnement, la commission d’enquête y est
favorable même si la quantité de lixiviats à traiter lui semble élevée et susceptible de
créer un panache de vapeur d’eau conséquent dans certaines conditions
météorologiques défavorables.

- La place du projet dans le traitement des déchets de l’Yonne

Aujourd’hui, dans l’Yonne, les centres de stockage de déchets non dangereux
existent dans le nord à    Champigny ( gestion COVED) à La Chapelle/Oreuse
(gestion PAPREC ex CHEZE) et dans le sud à Sauvigny le Bois (gestion SITA).
Le centre Yonne est démuni.
Comme précisé plus haut cela ne correspond pas aux recommandations du
PDEDMA qui préconise une gestion de proximité.

L’extension de Duchy 3    rétablirait un équilibre territorial dans la répartition des
centres    de stockage. Cette extension placerait donc la COVED en situation
commerciale favorable dans le centre Yonne mais sans pour cela lui faire bénéficier
d’une situation de monopole différente de celle de ses concurrents dans d’autres
secteurs.

Le projet d’extension de Duchy 3, en attendant la réalisation prévue par le SDCY,
semble ainsi correspondre à l’intérêt de l’ensemble du département.
- Le centre Yonne ne peut rester dépendant de moyens de traitement trop éloignés.
- Les autres secteurs du département y trouvent également leur compte soit en
retrouvant certaines marges de négociations en faisant jouer la concurrence entre
opérateurs soit plus techniquement en diminuant les inconvénients liés aux
transports des déchets dans des secteurs où ils ne sont pas souhaités.

Comme précisé plus haut une grande majorité d’institutionnels sont favorables au
projet. Ils insistent sur son caractère d’intérêt général. Cet avis n’est pas forcément
partagé par tous les élus. La commission estime malgré tout que l’extension de
Duchy satisfait, pour quelques années, un besoin identifié par beaucoup. A ce jour
aucun autre projet ne peut constituer une alternative immédiatement opérationnelle.

De part son caractère d’utilité collective et malgré ses aspects contraignants pour les
riverains le projet de la COVED semble bien être nécessaire.

- Technologie du projet

Le procédé de traitement    des déchets mis en œuvre par le projet est le « bio
réacteur ». Dans ce procédé les gaz de fermentations sont collectés pour être
utilisés. Cette disposition garantit une bien moindre dispersion de ces gaz dans 10/13
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l’atmosphère donc une limitation importante des nuisances olfactives. Cela suppose
le respect de normes techniques précises. Le projet est établi en conséquence.
La technique bio réacteur est actuellement la « meilleure technique disponible »
C’est elle que retient le PDEDMA de l’Yonne comme mode de traitement des
prochaines années.
Le biogaz collecté est utilisé dans un moteur de cogénération pour produire de
l’électricité et de la chaleur. Cette installation valorise les rejets du site. En cas de
panne du moteur ou de période de maintenance le Biogaz est brûlé en torchère.

La fourniture d’électricité et l’utilisation de la chaleur produite, sans être
économiquement prépondérantes dans le coût de traitement, participent à une
utilisation plus rationnelle d’une source d’énergie qui se fait rare et à une diminution
de l’effet de serre. A ce titre il s'agit bien d'un point positif du projet.

Le traitement des lixiviats fait appel a un procédé par évaporation sous vide à basse
température. Cette technique issue de l’industrie a été adaptée au traitement des
lixiviats. Elle permet d’éviter tous les rejets liquides dans le milieu naturel. A ce titre
elle a les faveurs de l’autorité environnementale. Dans la mesure où les rejets
gazeux du procédé sont pris en compte dans les études liées à la santé
simultanément avec d’autres sources d’émissions gazeuses, la commission
d’enquête estime que le choix du procédé est satisfaisant.

Une torchère est installée sur le site ; elle est en mesure de brûler la totalité de la
production de biogaz si des aléas d'exploitation l’exigent.

La commission d’enquête estime que le projet présenté est techniquement
satisfaisant    et peut permettre une exploitation du site qui minimise les nuisances
inévitables.

- Pollution des Eaux superficielles et souterraines
Tel qu’est conçu le projet les eaux superficielles extérieures sont collectées sans
possibilité de pénétrer sur le site de l’ISDND.
Les eaux superficielles internes au site sont collectées vers des bassins de
récupérations où elles sont surveillées et analysées avant rejet dans le milieu
naturel.
Les dispositions du projet sont satisfaisantes mais les modalités de contrôle de ces
eaux devront être précisées dans l’autorisation.
La qualité des eaux souterraines fait l’objet de nombreux débats exposés dans le
rapport. Le fait que des pollutions, vraisemblablement antérieures à l’existence de
Duchy 2, mais sans qu’il y ait certitude, soient constatées à l’aval du site dans des
piézomètres et le puits de la ferme de Duchy conduit    la commission à suivre les
préconisations de la tierce expertise lorsqu’elle demande à ce que des recherches
sur l’origine de cette pollution soient entreprises.
Par ailleurs la commission estime que les dispositions techniques retenues pour
assurer l’étanchéité des casiers, permettent de garantir que l’extension de Duchy 3
ne sera pas à l’origine de pollutions supplémentaires des eaux souterraines.
La surveillance de la nappe des sables ainsi protégée sera garantie par la mise en
place de 3 piézomètres supplémentaires dont le projet prévoit l’emplacement. La 11/13
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commission estime que cette précaution est une mesure à inscrire dans
l’autorisation.

- La santé des populations
L'étude du risque sanitaire et plus particulièrement la préservation de la santé des
populations riveraines sont des sujets qui ont retenu l’attention et préoccupé la
commission qui n'est pas restée insensible aux inquiétudes ou récriminations d'un
bon nombre d'opposants. De nombreuses affections ont été évoquées (cancers,
troubles respiratoires, asthme, insomnie, maux de tête,..) , en attribuant en bloc la
cause au centre d'enfouissement. La commission a cru détecter davantage de
colère, d'exaspération et d'invectives désordonnées que d'arguments
scientifiquement avérés. L'enquête publique a représenté en quelque sorte un
exutoire propice à la désignation d'un ensemble de maux qu'il fallait attribuer à
« Duchy ». Il n'est pas exclu que certaines pathologies puissent avoir un lien avec la
présence d'un centre d'enfouissement : c'est au corps médical de se prononcer sur le
sujet. Les deux certificats médicaux produits au cours de l'enquête ne sont pas de
nature à faire avancer les choses dans ce domaine.
Les documents présentés par COVED mettent en évidence une bonne maîtrise du
risque en prenant en compte tout le spectre d'incidence sanitaire et en identifiant
clairement les Vecteurs Traceurs de Risques imposés ou recommandés par la
réglementation française.
La commission estime en conséquence que la démonstration d'un risque acceptable
pour les populations a été réalisée par l'étude d'impact abondamment complétée par
l'annexe 5, relative à l'évaluation des risques sanitaires.

- Les incidences sur le développement de St. Florentin
La    présence de l’ISDND sur la commune de Saint Florentin ne peut pas être
considérée comme un facteur négatif global    du développement et expliquer les
difficultés économiques de la commune.
Tout au plus peut-on penser que le secteur des hameaux de Frévau s’en trouve
affecté.
Le tourisme de séjour, concrétisé par la présence de chambres d’hôtes dans les
hameaux peut très localement et temporairement avoir à déplorer l’existence de
l’ISDND.
Le tourisme de passage ne devrait être affecté outre mesure.
L’influence négative sur le tourisme fluvial, évoqué quelquefois, semble toutefois
marginale.
Les avantages économiques liés à la présence de l’ISDND sont modestes tant en
terme d’emplois créés qu’en recettes fiscales dont bénéficient les communes, sans
tenir compte des opérations de mécénat.

- Les incidences sur les milieux naturels
Les propositions de réaménagement du site après exploitation font l’objet d’une
étude importante et de qualité. Les dispositions compensatoires proposées ont pour
but d’atténuer les impacts visuels des habitants proches du site et d’intégrer l’ISDND
dans le paysage à partir des vues lointaines. Elles sont satisfaisantes même si elles
ne gomment pas la présence du site. 12/13
Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013                              N° E 12000188/21 du 30/10/2012
La faune et la flore du site proprement dit n’a rien de remarquable à l’exception de
quelques espèces qu’on trouve dans les zones délaissées ou au bord des chemins
agricoles.
Aucune protection réglementaire d'ordre environnementale ne s'applique à ce site.

L’influence du site sur la zone bénéficiant d’un arrêté de Protection de Biotope sous
le nom de l’« étang du cul de la nasse et des grands prés » n° FR3800079 n’est pas
facile à déterminer dans la mesure où le centre d’enfouissement existe depuis
longtemps et que la coexistence a établi des relations spécifiques. La convention
signée entre la LPO et la COVED pour étudier la biodiversité du site et développer
les bonnes pratiques destinées à la protéger est plutôt un élément favorable, quoique
difficile à mettre en œuvre (relation dépendante), quant à la volonté du maître
d’ouvrage d'avoir un comportement adapté pendant l’exploitation.

- Contre propositions
Plusieurs contre propositions ont fait l’objet d’observations tant de particuliers que
d’associations et d’institutionnels.
La pérennisation de la situation actuelle à laquelle on peut rattacher les propositions
de réduire les quantités à enfouir (mieux trier, massifier les déchets) et de mieux
utiliser les capacités existantes, supposerait de renoncer à équiper le centre Yonne
d’installations de stockage. La commission d’enquête après examen des diverses
positions du public estime nécessaire que le centre Yonne dispose rapidement d’un
centre d’enfouissement sans que cela ne remette en cause l’application
indispensable de la politique de réduction de la quantité des déchets.

L’utilisation de l’incinérateur de Sens au maximum de ses capacités n’apporte pas
une solution quantitativement suffisante sauf à prévoir son extension ce qui ne peut
être envisagé que dans des délais trop longs et qui ne s'inscrit pas dans les
recommandations du PDEDMA.
Le reconditionnement du site de la cimenterie Frangey nécessite également des
délais incompatibles avec les besoins des prochaines années.

La commission d’enquête estime qu’aucune des contre-propositions ne remet en
cause le projet présenté.

Après avoir étudié le dossier, visité le site et son environnement, entendu le maître
d'ouvrage, le maire de Saint-Florentin, consulté plusieurs personnalités ou acteurs
majeurs pour avis, examiné l'ensemble des observations écrites ou orales du public
ainsi que des courriers parvenus au siège de l'enquête :
− considérant l'argumentaire qui soutient les conclusions du présent rapport ;
− considérant les enjeux pour le Centre Yonne et donc pour la collectivité du
département d'une prise en charge responsable de la gestion des ordures
ménagères ;
− considérant le contexte géologique et hydrologique favorable expertisé par
l'étude BURGEAP ;
− n'ignorant pas les inconvénients accentués par la proximité des habitations
longuement exposés par les populations riveraines ; Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013                              N° E 12000188/21 du 30/10/2012
− estimant que le projet repose sur une technologie en mode bio réacteur
conforme aux prescriptions de l'ADEME et suffisamment élaborée pour en
atténuer les effets ;
− qu'au final l'intérêt général emporte la conviction :

la commission donne un avis favorable au projet    de demande d’autorisation
d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, de valorisation
énergétique et de traitement de déchets sur la commune de Saint Florentin présenté
par la SA COVED.

Elle assortit cet avis favorable des réserves suivantes :
- Justifier, avant tout approvisionnement de nouveaux déchets sur le site, du
lancement de la consultation ou de l’appel d’offres de réalisation de l’élargissement
de la voie communale à 6.00 m de large entre la RD 905 et le hameau du Petit
Frévau.
- Justifier de la mise en place du financement correspondant.

Elle assortit cet avis favorable des recommandations suivantes :
- Confirmer administrativement la possible réduction d’exploitation à 5 ans.
- Prévoir la mise en œuvre des évaluations des risques sanitaires, complétée par les
propositions de suivi environnemental de l’air tel qu’ils sont décrits dans le dossier.
- Prévoir la mise en œuvre de l’étude destinée à rechercher les origines de la
pollution des eaux souterraines telle qu’elle est définie par la contre expertise du
BURGEAP.
- Faire en sorte que les systèmes de pilotage des ouvrages de gestion des lixiviats
soient effectivement mis en œuvre et ne soient pas une simple « possibilité »
d’installation.
- Prévoir la mise en œuvre de mesures plus coercitives à l’occasion de la découverte
de déchets non autorisés dans les apports en lieu et place d'une éventuelle
suspension d'acceptation préalable « en cas de récidive sur une courte période ».

Fait à Auxerre le 8 avril 2013

Monsieur Billy SERANT            Monsieur André PATIGNIER                 Monsieur Thierry BONIN
Président                                   membre                                                  membre

LES DECHETS A DUCHY...C'EST REPARTI... Conclusion de la Commission d'Enquête publique d'avril 2013 intégrale !